BOURSE AUX PALETTES
CONDITIONS GENERALES D’ACHAT DE VENTE ET D'UTILISATION A DESTINATION DES PROFESSIONNELS
EDITEUR
Le site bourse aux palettes est édité par la SAS Ets Patrie au capital de 100 000€, dont le siège social se situe l’arbre de la Ronce 63440 Saint Hilaire la Croix, immatriculation au RCS de Clermont Ferrand 908 135 924
Code APE ; 46.73A
N° TVA intracommunautaire : FR18908135924
Responsable de publication : Pradier Cécile
HEBERGEUR :
Société : XEFI ingénierie by IBO
Adresse : 35 rue Jules Verne 63000 Clermont -Ferrand
2- UTILISATION DES SERVICES BOURSE AUX PALETTES
Le site BOURSE AUX PALETTES est la pleine propriété des ETS PATRIE qui sont seuls titulaires des droits d'auteur. A ce titre, ETS PATRIE accordent à ses utilisateurs un droit gratuit d'usage personnel, ponctuel, incessible et non exclusif du site bourse aux palettes.
Sa copie ou son utilisation frauduleuse est passible de sanctions civiles et pénales.
Il est strictement interdit aux utilisateurs de faire bénéficier un tiers par son intermédiaire de tout ou partie des services offerts par le site bourse aux palettes.
Le site BOURSE AUX PALETTES ne s’adresse qu’aux professionnels disposant d’un SIRET.
3 PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le contenu du site est la propriété des ETS PATRIE. Il est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
En outre, les ETS PATRIE restent propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des services au Client. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable des ETS PATRIE qui peuvent la conditionner à une contrepartie financière.
4 UTILISATION DES COOKIES
L’utilisateur est informé que lors de ses visites sur le site des cookies peuvent s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation.
Les types de cookie utilisés par le site sont strictement nécessaires au fonctionnement du site.
Ces cookies sont nécessaires à la navigation sur le Site et à l’utilisation de certaines fonctionnalités du Site, comme l’accès aux pages sécurisées. Ces cookies ne recueillent pas d’informations personnelles des Clients susceptibles d’être utilisées dans le but de mémoriser les sites internet visités ou à des fins de marketing.
En naviguant sur le site l’utilisateur les accepte. Il pourra désactiver ces cookies par l’intermédiaire des paramètres figurant au sein de son logiciel navigation.
5 PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Aucune information personnelle n'est collectée à l'insu des visiteurs : les seules données collectées sont celles des différents formulaires de contact.
Par l'intermédiaire de ces formulaires, collecte des données qui ne sont utilisées que dans le cadre de la gestion des relations clients. Lors de la collecte, de l'utilisation et du traitement de données personnelles d'un visiteur, les ETS PATRIE respecteront les lois en vigueur en matière de protection de la confidentialité des données. En aucun cas, les ETS PATRIE n'utilisent les données collectées dans le but de tirer des conclusions au sujet des utilisateurs.
Celles-ci ne feront l'objet que d'un usage interne et ne seront pas cédées ou revendues à des tiers.
Pour toute question ou réaction concernant le site ou les données collectées, nous vous invitons à nous contacter par courrier électronique : Ets.patrie@orange.fr
6 SERVICES PROPOSES SUR LE SITE BOURSE AUX PALETTES
Les principaux services proposés sur le Site bourse aux palettes sont les suivants :
- identifier les entreprises susceptibles de fournir les produits d’emballage
- proposer aux entreprises des emballages occasion ou neuf
- mettre à la disposition des entreprises un outil 3 D configurateur de palettes
Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout utilisateur ayant accès à internet. Tous les frais supportés par l’utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion internet…) sont à sa charge.
7 RESPONSABILITE
Les ETS PATRIE ne pourront être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l'utilisateur, lors de l'accès au site bourse aux palettes, et résultant soit de l'utilisation d'un matériel non adapté, soit de l'apparition d'un bug ou d'une incompatibilité. L’utilisateur s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent ne contenant pas de virus, un navigateur de dernière génération mise à jour.
Les ETS PATRIE ne pourront également être tenue responsable des dommages indirects consécutifs à l'utilisation du site bourse aux palettes.
Les sources des informations diffusées sur le site bourseauxpalettes.com sont réputées fiables mais le site ne garantit pas qu’il soit exempt de défauts, d’erreur ou d’omissions.
Les informations communiquées sont présentées à titre indicatif et général sans valeur contractuelle. Malgré des mises à jour régulières, le site bourseauxpalettes.com ne peut être tenu responsable de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication. De même, le site ne peut être tenue responsable de l’utilisation de l’interprétation de l’information contenue dans ce site.
Le site bourseauxpalettes.com ne peut être tenu pour responsable d’éventuels virus qui pourraient infecter l’ordinateur ou tout matériel informatique de l’utilisateur, suite à une utilisation, l’accès ou au téléchargement provenant de ce site.
La responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.
8 LIENS HYPERTEXTE
Des liens hypertextes peuvent être présents sur le site. L’utilisateur est informé qu’en cliquant sur ces liens, il sortira du site bourseauxpalettes.com. Ce dernier n’a pas de contrôle sur les pages web sur lesquelles aboutissent ces liens et ne saurait en aucun cas être responsable de leur contenu.
9 UTILISATION MOTS DE PASSE ET IDENTIFIANTS AU SITE BOURSE AUX PALETTES
Pour éviter de s'enregistrer avant chaque utilisation des services de site bourse aux palettes, l'utilisateur choisira lors de son enregistrement un numéro d'identifiant et un mot de passe qui lui sont propre. Ces identifiants et mot de passe sont personnels et confidentiels. L'utilisateur est seul responsable de leur conservation et de leur utilisation.
Tout usage des mots de passe et identifiant de l'utilisateur est fait sous l'entière responsabilité de l'utilisateur. Il est expressément convenu que toute connexion au service ou transmission de données effectuées en utilisant le mot de passe ou l'identifiant de l'utilisateur seront réputées avoir été effectuées par l'utilisateur lui-même ou l'un de ses préposés.
En cas de perte de son mot de passe ou identifiant, l'utilisateur doit en informer immédiatement ETS PATRIE. L'utilisateur est seul responsable de l'utilisation de son identifiant et du mot de passe que ETS PATRIE lui aura transmis.
10 INDISPONIBILITE MOMENTANEE DE BOURSE AUX PALETTES
Les ETS PATRIE se réservent la possibilité de rendre son site bourse aux palettes momentanément inaccessible, pour quelque cause que ce soit, notamment afin de réaliser des travaux de maintenance, sans que les utilisateurs puissent prétendre à une quelconque indemnité pour quelque cause que ce soit et de quelque nature que ce soit.
11 MODIFICATIONS
Les ETS PATRIE peuvent de plein droit modifier leur service sans autre formalité que de porter ces modifications dans les conditions générales en ligne.
L'utilisateur reconnaît expressément à ETS PATRIE le droit de modifier le service s'agissant de la structure, de la présentation du site bourse aux palettes, de l'ajout de nouvelles fonctionnalités ou services.
12 JURIDICTION
Pour toute réclamation et contestation une conciliation arbitrale de solution amiable peut être envisagée. Dans le cas contraire, les tribunaux de Clermont Ferrand sont seuls compétents.
Le client reconnaît avoir eu connaissance des conditions générales d’utilisation et de prestations de service des ETS PATRIE et en accepte toutes les clauses sans aucune réserve.
CONDITION GENERALE DE VENTE ET D’ACHAT A DESTINATION DES PROFESSIONNELS
1- CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente et d’achat s’appliquent à tous les achats, les ventes et prestations conclues par les ETS PATRIE auprès des acheteurs ou vendeurs professionnels souhaitant acquérir ou vendre les produits d’emballage neuf ou occasion. Les clauses stipulées ci-dessous sont portées à la connaissance de la clientèle et à sa demande et font la loi des parties.
2- ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALE DE VENTE ET ACHAT
Les présentes conditions générales de vente et d’achat sont expressément acceptées par l’acheteur ou le vendeur, qui déclare et reconnait en avoir parfaite connaissance et renonce de ce fait à se prévaloir de tout document contradictoire et notamment ses propres conditions générales qui seront inopposables au vendeur. Le fait de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une des clauses des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme un renoncement à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions. Dans le cas où l’une quelconque des clauses des présentes conditions générales de vente serait déclarée nulle ou réputée non écrite, toutes les autres dispositions resteraient applicables.
3- COMMANDE
Il appartient au client de sélectionner sur le site les produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :
Le client suit les différentes étapes de commande défilant sur le site ; la sélection du ou des articles choisis par la rubrique « mon panier », l'identification Client par la rubrique « coordonnées », les modalités et conditions de livraison par la rubrique « livraison », les documents de vente, devis et bon de commande lui seront remis dans son espace clients pour acceptation.
Les ETS PATRIE se réservent le droit en fonction des disponibilités de produits en stock de proposer des produits similaires en occasion ou neuf, c’est la validation du devis envoyé au client qui servira d’un engagement de sa part.
Préalablement à l'exécution d'un service, l'enlèvement ou la livraison d'un bien, une commande écrite (courrier ou mail) devra nous parvenir. Les commandes ne deviennent définitives qu’après confirmation par les ETS PATRIE par tout moyen et sous réserve de disponibilité des stocks. Toute annulation ou modification de commande du client devra faire l’objet d’une acceptation expresse et écrite de notre part. Les ETS PATRIE se réservent le droit de refuser ces modifications ou de facturer les frais liés à ces modifications. Les ETS PATRIE se réservent également le droit de subordonner l’acceptation d’une commande au versement d’un acompte par le client, ainsi que d’annuler, de refuser ou de suspendre toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
4- PRIX
Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le bon de commande, lors de l'enregistrement de la commande par les ETS PATRIE. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué par les ETS PATRIE sur le devis et bon de commande. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément.
Une facture est établie par les ETS PATRIE et remise au Client lors de la livraison des produits commandés.
5- CONDITION DE PAIEMENT
Toute commande de prestation fait l'objet d'une facturation dans les conditions de l'article de L441-9- code du commerce.
La facture est payable au siège social des ETS PATRIE.
Le paiement s'effectue par virement bancaire à 30 jours NET. Le RIB figure sur la facture.
Aucune facture ne pourra faire l'objet d'un paiement par compensation avec une quelconque créance des ETS PATRIE.
Le défaut de paiement à l'échéance convenue entraînera, outre la possibilité pour les ETS PATRIE de résilier les ordres passés, les conséquences suivantes :
L’application d’une pénalité égale à 3 fois le taux d'intérêt légal sera exigible (Décret 2009-138 du 9 février 2009), ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant minimum de 40 euros pour les professionnels (Décret 2012-1115 du 9 octobre 2012)
6- RESERVE DE PROPRIETE
Les ETS PATRIE se réservent le droit, en cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours effectuées par l'acheteur.
7- DELAIS DE LIVRAISON
Les dates prévues pour la livraison ou l'expédition ne sont données qu'à titre indicatif. Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune indemnité, ni justifier l’annulation de la commande. La livraison dans les délais confirmés par nos services ne pourra intervenir que si le client est à jour de ses obligations à l’égard des ETS PATRIE conformément aux présentes conditions générales. Les ETS PATRIE sont libérés de leur obligation de livraison pour tous les cas fortuits ou de force majeure et notamment en cas de pénurie de matière première ou de produits.
8- TRANSPORTS
LIVRAISON EMBALLAGES
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client sur le bon de commande. Le transfert des risques (notamment perte, vol, destruction ou détérioration des marchandises) au client s’opère une fois la livraison des marchandises effectuée. Quel que soit le mode de transport, même expédiées franco, les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire. En cas de retard, perte, avarie ou vol, il appartient au client de prendre l'initiative de la réclamation par lettre recommandée avec accusé de réception. Les frais de port étant toujours considérés à la charge du client. Les marchandises transportées dans nos camions sont livrées à la porte du domicile du destinataire. En cas de livraison sur le chantier, celui-ci doit être d'un abord facilement accessible, sans danger et sans risque. Nous déclinons toute responsabilité d'un dommage quelconque causé par un de nos véhicules de transport et advenant sur ce chantier, si ce dommage est le fait d'un accès difficile et d'un terrain non approprié. De même la direction des manœuvres nécessaires pour l'accès et la circulation de nos véhicules à l'intérieur des installations du destinataire est assurée et prise en charge par ce dernier. Le déchargement de marchandises est toujours à la charge du client et est fait sous sa responsabilité, quelle que soit la participation apportée par le chauffeur dans les opérations de déchargement. En conséquence, les temps d'attente seront à la charge du destinataire. En cas d’absence du client ou de toute autre personne mandatée par ses soins sur le lieu de livraison, les marchandises pourront faire l’objet soit d’un retour dans nos entrepôts, les frais de livraison et/ou de retour restant à la charge du client, soit d’un déchargement sur le chantier aux risques du client. En cas de refus de prendre livraison des marchandises fabriquées ou commandées spécialement pour le client dans un délai de huit jours après notification par courrier recommandé avec accusé de réception, la résiliation du contrat de vente sera effective de plein droit aux torts du client, ce dernier restant redevable de la totalité du prix de vente des marchandises ainsi que des frais annexes, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts. Les ETS PATRIE se réservent le droit de choisir tout moyen de transport approprié et de faire appel au transporteur de son choix.
REPRISE EMBALLAGES
Le chargement sur le site du fournisseur est à sa charge.
Le chargement ne comprend que des palettes bois usagées non traitées, non souillées, non peintes. Il ne doit pas comprendre de plastique, métal, carton…
Le chargement doit être conforme à savoir :
Les piles de palettes doivent être stables et ne pas dépasser sur les côtés du plateau afin de ne pas gêner la visibilité dans les rétroviseurs, ne pas générer de risque d'accrochage (rétroviseur, véhicules en stationnement, piétons, cyclistes…) et respecter la législation en vigueur.
Ne pas placer de morceaux de bois (plot, planche…) dans les piles de palettes pouvant tomber lors du transport et générer un accident.
La zone de livraison doit être accessible.
Les délais de prise en charge doivent être acceptables.
Le chargement doit correspondre aux quantités et qualité annoncées par le fournisseur.
En cas de non respect de ces critères, des pénalités ou un refus de prise en charge par le chauffeur pourront être appliqué.
9- RECEPTION DES MARCHANDISES
Les marchandises sont réputées réceptionnées et agréées départ entrepôts. Lors de leur arrivée en gare destinataire ou sur le chantier, il appartient au client (ou à son représentant) de reconnaître leur état avant de procéder au déchargement. En cas d’avaries ou de manquants, le client doit l’indiquer sur le bon de livraison ou sur le récépissé de transport.
10- GARANTIES - RECLAMATIONS
Toute réserve ou réclamation sur la non-conformité des produits ou sur les vices apparents devra être indiquée par le client sur le bon de livraison. Le client devra formuler ses réclamations, en énumérant avec précision des différents griefs, aux ETS PATRIE par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 24h à compter de la réception des produits. A défaut de réclamation parvenue aux ETS PATRIE dans ce délai, les produits seront réputés conformes et la responsabilité des ETS PATRIE ne pourra pas être mise en cause. Dans le cas d’une non-conformité avérée, les ETS PATRIE ne seront tenue qu’au remplacement du produit ou son remboursement à l’exclusion de toute autre demande. Cette garantie ne s’appliquera pas aux défauts et détériorations provoqués notamment par une usure normale, un accident, une négligence, une utilisation non-conforme à sa destination ou l’intervention d’un tiers. Aucun retour de marchandises ne sera accepté, hormis le cas où celui-ci aura été expressément autorisé par écrit par nos services. Dans ce cas, les marchandises voyageront aux risques et périls du client et devront être expédiées franco dans leur emballage d’origine, en parfait état et dans le délai que nous indiquerons. Les produits étant destinés à des professionnels, les ETS PATRIE ne garantissent en aucun cas le choix du produit et l’usage auquel il est destiné. En cas de litige, la responsabilité des ETS PATRIE ne pourra pas être recherchée lorsque son manquement sera consécutif à un cas de force majeure. Il en sera notamment, sans que cette liste soit limitative, de l’interdiction décrétée par les autorités publiques, des cas d’émeute, catastrophe naturelle, inondation, perturbation des moyens de transport ou voies de communication, graves intempéries, grèves, lock-out, pénuries de moyens de transport, de main d’œuvre ou de produits, manquement des fournisseurs.
11- ASSURANCE
Les parties attestent avoir souscrit une assurance "Responsabilité civile professionnelle" couvrant l'ensemble des activités entrant dans le cadre des conditions générales.
Les parties s'engagent à s'assurer et à maintenir en vigueur leur contrat d'assurance auprès d'une compagnie d'assurance notoirement solvable et établie en France pour toutes les conséquences pécuniaires de leur responsabilité civile, professionnelle, délictuelle et/ou contractuelle du fait des dommages corporels, matériels et immatériels causés à l'autre partie et à tout Tiers dans le cadre de l'exécution des prestations prévues dans le présent contrat.
A ce titre, les parties s'engagent à acquitter les primes d'assurance correspondantes.
Chacune des parties pourra obtenir communication des attestations d'assurance indiquant la nature des risques couverts et leur montant ainsi que de tout justificatif, notamment du règlement des primes.
12- TRANSFERT DE PROPRIETE
Les produits demeurent la propriété des ETS PATRIE jusqu'à plein et entier encaissement du prix.
13- LOI APPLICABLE
La loi applicable aux relations contractuelles entre ETS PATRIE et ses utilisateurs est la loi française.
14- PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Aucune information personnelle n'est collectée à l'insu des visiteurs : les seules données collectées sont celles des différents formulaires de contact.
Par l'intermédiaire de ces formulaires, collecte des données qui ne sont utilisées que dans le cadre de la gestion des relations clients. Lors de la collecte, de l'utilisation et du traitement de données personnelles d'un visiteur, les ETS PATRIE respecteront les lois en vigueur en matière de protection de la confidentialité des données. En aucun cas, nous n'utilisons les données collectées dans le but de tirer des conclusions au sujet des utilisateurs.
15- JURIDICTION
Pour toute réclamation et contestation une conciliation arbitrale de solution amiable peut être envisagée. Dans le cas contraire, les tribunaux de Clermont Ferrand sont seuls compétents.
Le client reconnaît avoir eu connaissance des conditions générales de vente et de prestations de service des ETS PATRIE et en accepte toutes les clauses sans aucune réserve.
